Conditions générales de vente

Article 1- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de la société
BONNETERIE D’ARMOR, SAS au capital de 1 600 000€
21-23 Rue Louison Bobet – 29556 QUIMPER Cedex,
Tél : 02.98.90.05.29 / Fax : 02.98.90.64.79
RCS Quimper Siret 375 680 139 00140
dénommé ci-après ARMOR,
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.armorlux.com, avec ses clients non professionnels.

L’hébergeur du site est :

Google France
8 Rue de Londres
75009 PARIS
Tél : 01 42 68 53 00

En cas de commande en provenance d’un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort d’ARMOR. Ils seront à la charge exclusive du client à qui il est conseillé de se renseigner sur ces aspects avant toute commande.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition pour les envois en Zone Europe.
Pour les envois hors Union Européenne et DOM, TOM, les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. La TVA Locale et les frais d’importation vous seront demandés par le transporteur pour la remise de votre colis.

ARMOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.

Article 3 - Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, ou par paypal. La commande fait l’objet d’une confirmation par mail précisant, les références commandées, le montant de la commande et l’adresse de livraison.
La commande sera expédiée au plus tard dans les 20 jours suivant la réception du règlement.

Article 4 - Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ARMOR constituent la preuve de la transaction.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de commande, le client est informé par mail dans les meilleurs délais. Seuls les articles expédiés vous seront alors débités.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement.
La commande ne sera traitée qu'après confirmation du règlement.

En cas de retard de livraison, le client a possibilité d’annuler la commande.

Le client a la possibilité de consulter régulièrement le suivi de sa commande et de contacter le service clientèle pour toute question au 02 98 90 10 29.

Article 7 - Frais de port

Les frais de port sont générés automatiquement en cours de processus de commande. ARMOR applique des tarifs de port différenciés en fonction du montant de la commande, de la zone géographique de livraison et du mode de transport.
Le montant du port figure sur la confirmation de commande.

Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement + les coûts de transport. Les frais de port sont dus à chaque commande passée.

Article 8 - Paiement

Pour le paiement en ligne, il convient de suivre le processus de passation de commande déroulé sur le site.

Les transactions sont effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL.

Article 9 - Transfert de propriété, transfert de risques.

Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées au service commercial d’ARMOR dans un délai de 72 heures.

En cas de défectuosité, les frais de retour sont à la charge d’ARMOR. L’article défectueux sera soit échangé soit remboursé.

Article 10 - Droit de rétractation.

Article 10.1 Cas général

Le client dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de sa commande, pour informer ARMOR de son souhait de retourner tout ou partie de sa commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive.

Pour informer ARMOR de son souhait de se rétracter de tout ou partie de sa commande, le client peut :

  • Effectuer une demande de retour en suivant la procédure indiquée sur le site internet d’ARMOR ou sur le bon de livraison reçu avec la commande.
  • Exercer son droit de rétractation en téléchargeant le formulaire de rétractation ici, puis en l’envoyant dûment rempli, par email au service client en utilisant le formulaire de contact du site.
  • Contacter notre service client par courrier (Armor-lux Service client E-commerce – 21-23 rue Louison Bobet 29000 QUIMPER) ou par email à eboutique@armorlux.com, en exprimant de façon claire et non ambigüe son souhait de se rétracter de tout ou partie de sa commande.

Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la prise en compte de sa demande de retour par ARMOR, matérialisée par un bon de retour, pour retourner sa marchandise à ARMOR. Passé ce délai, la demande de retour sera annulée, et la commande initiale sera considérée comme ferme et définitive.

Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, accompagnés du bon de livraison reçu avec la commande. Les produits alimentaires doivent, de plus être renvoyés non ouverts ou non descellés. Les paniers garnis doivent nous être retournés dans leur intégralité, avec tous les produits qui les composent. Tout retour non conforme sera rejeté.

Le retour, jugé conforme par Armor, de l’ensemble des produits commandés, donnera lieu à l’émission d’un avoir par Armor correspondant à la totalité des sommes versées par le client, c’est-à-dire :

  • Valeur de la marchandise payée par le client
  • + Frais éventuels de livraison

Dans le cas d’un retour, jugé conforme par Armor, d’une partie des produits commandés, Armor émettra un avoir correspondant à :

  • Valeur de la marchandise retournée, payée par le client

A noter que les bons de réduction et codes promotionnels n'ouvrent droit à aucun avoir.

Cet avoir donnera lieu à un remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale (CB, Paypal)

Les remboursements seront effectués dans un délai maximal de 14 jours après réception du colis de retour par ARMOR.

Les retours sont gratuits (lors de la demande de retour, une étiquette est créée pour le client) pour les clients ayant commandé depuis l'un des pays suivants : France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne et Luxembourg. Si le client a commandé depuis un autre pays, les frais de retour sont à sa charge.

Une seule étiquette prépayée vous sera délivrée par commande, pour les commandes comportant plusieurs articles, nous vous invitons à retourner les articles à rembourser en un seul colis.

Article 11 - Garanties.

Les Produits textiles subissent des contrôles très stricts à tous stades de la production. Ils sont garantis contre toute usure prématurée pour un usage familial et contre tout défaut de conformité de la chose. Les consignes d’entretien doivent être respectées par le client.

Les Produits sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur. Si malgré toutes les précautions, un Article était livré abîmé, dans une taille ou un coloris non conforme, le client peut contacter le service client.

La procédure décrite ci-dessus à l’article 10.1 concernant le droit de rétractation est applicable.

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité  et ARMOR est tenue des défauts de conformité du bien concerné dans les conditions des articles L217-4  à L217-12 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • - il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article  L. 217-9 du code de la consommation ;
  • - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison, sauf pour les biens d'occasion.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour plus de détails sur les textes applicables, ils sont reproduits en fin des Conditions Générales de Vente

Article 12 - Droit Applicable - Litiges

Pour toute réclamation, le client doit prendre contact avec le Service Client Armor-Lux, au 0298901029, afin de solliciter un règlement à l'amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, [la société] adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.


Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :
• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
• Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.


En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Article 13 - Données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, ARMOR a établi une charte pour la protection des données personnelles. Cette charte figure sur le site internet dans un onglet spécifique consultable par  les clients.

Les données personnelles sont utilisées pour les traitements suivants, réalisés directement par ARMOR

  • Gérer le compte client, le panier et les commandes
  • Gérer les livraisons et le suivi de commande
  • Fournir un contenu publicitaire personnalisé
  • Améliorer le service client
  • Contacter par e-mail
  • Recueillir les avis
  • Administrer des concours, des promotions, ou des enquêtes

Les données des clients sont conservées 3 ans après le dernier achat.

Chacun a  le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et a le droit à la portabilité des données.

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité d’ARMOR, le Client est invité à consulter la page du Site « Politique de confidentialité »

Rappel des textes applicables à la garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-7 du Code de consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Fait à Quimper, le 03 décembre 2020

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES PRODUITS PERSONNALISEES DE L'ATELIER DE CONFECTION

La société Armor-Lux propose une offre de personnalisation de certaines marinières. Ces marinières seront entièrement fabriquées à la demande dans nos usines de Quimper en France. Les Conditions Particulières de Vente à distance de ces produits sont décrites ci-après. Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente ci-dessus non modifiées par les présentes Conditions Particulières restent applicables.

Article 1 – Procédé de commande

La commande de produits personnalisés via le service « L'Atelier de confection » ne peut s’effectuer que via le site Internet www.armorlux.com

Les marinières sont personnalisées, créées et fabriquées dans nos usines de Quimper selon les spécifications du client dans la limite exclusive des choix proposés au moment de la commande. Afin de valider sa commande d’une ou plusieurs marinière(s) personnalisée(s), le Client devra valider la pré visualisation de la marinière qu’il aura choisie pour s’assurer de la conformité notamment :

  • de la couleur de la marinière
  • de la couleur de la bande de propreté de l'intérieur du col 
  • de l’endroit sélectionné pour le marquage : côté cœur ; bas gauche ; manche gauche ;
  • de la couleur du marquage
  • de la taille des caractères
  • de la typographie
  • du contenu du message à broder
  • de la taille de la marinière

La validation par le Client entraîne son acceptation pleine et entière de la marinière telle qu’il l’aura soumise à Armor-Lux.

Le Client sera seul responsable du texte choisi pour procéder à la personnalisation de sa marinière. Le Client s’engage :

-        à respecter les droits de propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, droits de la personnalité…)

-        à ne pas inscrire de texte dont le contenu pourrait s’avérer illicite ou contraire aux bonnes mœurs (à caractère pornographique, pédophile, raciste …)

Armor-Lux se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande n’ayant pas respectée les conditions ci-dessus.

Article 2 - Livraison

Après la confirmation de la commande et sous réserve de bonne réception du paiement, la marinière sera créée et sera expédiée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

 

Article 3 : Retour et Echange des marinières personnalisées de notre service "l'Atelier de Confection"

Compte tenu du caractère unique et personnalisé de la marinière, celle-ci ne peut être ni reprise, ni échangée conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

Le client ne pourra donc faire appel à son droit de rétractation. Néanmoins, le client continue de bénéficier des garanties prévues à l’article 11 des Conditions Générales de vente ci-dessus.